Conditions contractuelles AniMoov

Les présentes Conditions encadrent l’utilisation du service AniMoov par les professionnels. Elles comprennent en annexe l’accord relatif au traitement des données confiées par le Praticien.

1. Éditeur et contact

AniMoov est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 107 143 539 R.C.S. Paris, dont le siège est situé 57 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75011 Paris. Sa Présidente est Julia Christelle Angélique Jeannin.

Le Praticien peut contacter AniMoov à support@animoov.com ou au 06 61 02 10 39.

2. Objet et acceptation

AniMoov fournit aux ostéopathes animaliers indépendants un logiciel en ligne de gestion de leur activité, de leurs clients et animaux, de leurs rendez-vous, documents et facturation.

En créant un compte ou en souscrivant une offre, le Praticien confirme agir à des fins professionnelles et accepter les Conditions applicables à la date de son acceptation. Les règles particulières affichées lors de la souscription complètent les présentes Conditions.

Le Praticien demeure seul responsable de son exercice professionnel, de ses actes, de ses conseils et du respect des obligations propres à son activité. AniMoov ne fournit aucun avis médical, vétérinaire, comptable, fiscal ou juridique.

3. Compte et utilisation du Service

Le Praticien fournit des informations exactes et à jour, protège ses identifiants, contrôle les accès à son compte et informe rapidement AniMoov de tout accès suspect. Il utilise le Service conformément aux lois, aux droits des tiers et à sa finalité professionnelle. Sont notamment interdits les usages frauduleux ou illicites, les atteintes à la sécurité et les accès non autorisés aux données d’autrui.

4. Essai, offres et prix

L’essai gratuit dure deux mois calendaires et peut commencer sans carte bancaire. À son terme, l’accès évolue selon le cycle décrit à l’article 8 si aucune offre payante n’est souscrite.

Les offres sont les suivantes :

La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, tant qu’AniMoov bénéficie de ce régime. Les prix et caractéristiques déterminants sont récapitulés avant la souscription.

Smart Planning, Aujourd’hui et crédits

Max comprend les fonctionnalités Pro, Smart Planning et les calculs de trajets d’Aujourd’hui, avec 400 crédits inclus chaque mois. L’option Smart Planning, disponible en complément des offres compatibles, coûte 12 € HT par mois ou 120 € HT par an et ouvre les mêmes fonctionnalités Smart et la même allocation de 400 crédits mensuels. Elle n’ajoute pas les fonctionnalités de facturation et de fiscalité réservées à Pro et Max. Smart Planning étant inclus dans Max, l’option n’est pas facturée en supplément lors d’un passage à Max.

Les 400 crédits inclus sont renouvelés chaque mois, y compris en abonnement annuel. Les crédits mensuels inutilisés ne sont pas reportés. Acheter des crédits supplémentaires ne modifie pas la date de renouvellement de cette allocation.

Le Praticien peut acheter ponctuellement 200 crédits supplémentaires pour 7 € HT ou 400 pour 12 € HT. Ces packs ne se renouvellent pas automatiquement. Les crédits supplémentaires achetés ou offerts sont conservés sans expiration tant que le compte n’est pas définitivement supprimé et sont utilisés après les crédits mensuels inclus. Leur utilisation et l’achat de nouveaux packs nécessitent un accès Smart Planning actif ; la perte de cet accès suspend leur utilisation sans effacer la réserve, qui redevient utilisable si l’accès est rétabli.

Les crédits servent aux calculs de Smart Planning et d’Aujourd’hui. Un crédit ne correspond pas à un rendez-vous : la consommation dépend des calculs effectivement envoyés aux fournisseurs. La réutilisation admissible d’un résultat déjà disponible ne crée pas de nouveau débit. Les crédits du Service sont distincts des unités facturées par les fournisseurs de routage.

Un remboursement de pack accordé par AniMoov porte sur le reliquat non consommé de l’achat concerné, au prorata du prix effectivement payé, arrondi au centime et déduction faite des remboursements déjà effectués. Les crédits offerts ne donnent pas lieu à remboursement monétaire. Cette règle ne limite pas les droits prévus par les dispositions légales impératives.

Smart Planning et Aujourd’hui fournissent une aide à l’organisation. Le Praticien vérifie les propositions et les conditions réelles de déplacement ; aucun temps de trajet ou résultat d’optimisation n’est garanti. Les calculs peuvent être indisponibles en cas d’incident ou d’épuisement des limites techniques des fournisseurs.

5. Souscription, résiliation et changement d’offre

L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée et facturé selon la périodicité mensuelle ou annuelle choisie. Il se poursuit jusqu’à sa résiliation par le Praticien.

Le Praticien peut résilier à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et l’accès reste maintenu jusqu’à cette date. La demande peut être annulée avant son entrée en vigueur. Sauf disposition légale contraire ou geste commercial d’AniMoov, une période déjà commencée n’est pas remboursée au prorata.

À périodicité identique, le passage vers une offre supérieure prend effet immédiatement avec calcul au prorata par Stripe. Le passage vers une offre inférieure prend effet à la prochaine échéance. Un changement entre périodicité mensuelle et annuelle prend également effet à la prochaine échéance.

6. Paiement et facturation

Le paiement est traité par Stripe selon les moyens proposés au moment de la souscription. En cas d’échec de paiement, l’accès est maintenu pendant sept jours. À défaut de régularisation à l’issue de ce délai, le compte passe en lecture seule conformément au cycle prévu.

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les factures et avoirs peuvent être fournis en PDF. Pour un client professionnel établi en France disposant d’un SIRET valide, le document peut être généré au format Factur-X 1.09, profil EN16931 : PDF/A-3b avec données CII embarquées, lors du premier affichage, téléchargement ou envoi selon le flux utilisé. Un export XML destiné à l’e-reporting peut être proposé. AniMoov n’assure aucune transmission automatique à l’administration ou à une plateforme agréée.

AniMoov permet au Praticien de conserver et d’exporter les documents générés dans le Service pendant les périodes d’accès prévues par les présentes Conditions. Le Praticien demeure seul responsable de la conservation de ses factures, avoirs, devis et autres pièces pendant les durées légales qui lui sont applicables. AniMoov ne constitue pas un service d’archivage légal qualifié.

7. Suspension ou résiliation par AniMoov

AniMoov peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes Conditions, d’usage illicite, de risque pour la sécurité ou d’impayé persistant, après mise en demeure lorsque la situation le permet.

8. Accès, récupération et suppression des données

Le Service distingue plusieurs modes d’accès :

• ACTIVE : utilisation normale selon l’offre ;
• READ_ONLY : consultation et récupération sans création ni modification métier ;
• EXPORT_ONLY : accès limité aux fonctions d’export disponibles.

Les transitions prévues sont les suivantes :

• essai non converti : READ_ONLY pendant six mois, puis EXPORT_ONLY pendant 90 jours, puis suppression ;
• abonnement résilié : ACTIVE jusqu’à la fin de la période payée, puis READ_ONLY pendant six mois, EXPORT_ONLY pendant 90 jours, puis suppression ;
• paiement non régularisé : délai de grâce de sept jours, puis READ_ONLY pendant six mois, EXPORT_ONLY pendant 90 jours, puis suppression ;
• demande « Supprimer mon compte » : annulation de l’abonnement, puis EXPORT_ONLY immédiatement pendant 90 jours, puis suppression.

Avant la suppression définitive de ses données, le Praticien dispose des fonctionnalités d’export prévues par le Service afin de récupérer ses documents et d’en assurer lui-même la conservation.

La suppression porte sur les données actives concernées, sous réserve des obligations légales de conservation et des éléments nécessaires à la défense de droits. Certaines copies techniques peuvent subsister temporairement dans les systèmes de sauvegarde jusqu’à l’expiration de leur durée de conservation applicable.

9. Disponibilité, assistance et sécurité

AniMoov met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la maintenance et la sécurité du Service. Celui-ci peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident, contrainte d’un prestataire ou force majeure.

L’assistance est accessible à support@animoov.com. Sauf engagement écrit distinct, aucun niveau de service ou délai de résolution garanti n’est promis.

Le Praticien reste responsable de sa connexion, de ses équipements, de la sécurité de son environnement et de la conservation de ses exports.

10. Propriété intellectuelle

AniMoov et ses concédants conservent les droits sur le Service, son interface, ses logiciels, marques et contenus. L’abonnement confère un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service pendant le contrat conformément aux présentes Conditions.

Le Praticien conserve ses droits sur les données et contenus saisis. Il autorise AniMoov à les héberger, copier et traiter dans la mesure nécessaire à la fourniture, la sécurisation et l’amélioration du Service, selon les présentes Conditions et leur annexe.

11. Responsabilité

AniMoov est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. AniMoov ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées saisies par le Praticien, de ses décisions professionnelles ou du non-respect de ses propres obligations légales, fiscales ou professionnelles. Sauf disposition impérative contraire, AniMoov n’est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité.

12. Évolution des Conditions

AniMoov peut faire évoluer les présentes Conditions pour tenir compte notamment d’une évolution du Service, de son offre ou de la réglementation. Les modifications significatives sont portées à la connaissance du Praticien par e-mail ou dans le Service avant leur prise d’effet. Lorsque le changement affecte substantiellement ses droits ou obligations, le Praticien peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur. Une nouvelle acceptation n’est demandée que lorsque la nature du changement ou la réglementation le justifie.

13. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables aux relations entre professionnels.

Annexe — Accord relatif au traitement des données

1. Objet et rôles

La présente annexe s’applique lorsque le Praticien confie à AniMoov des données personnelles dans le cadre du Service. Le Praticien agit comme responsable de traitement et AniMoov comme sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données. Pour les traitements propres à la gestion de ses comptes, contrats, paiements, sécurité et obligations, AniMoov agit comme responsable de traitement ; ils sont décrits dans la page Confidentialité & cookies.

2. Caractéristiques du traitement

AniMoov traite les données pendant la fourniture du Service et les phases de récupération et suppression prévues par les Conditions.

• Objet et finalité : hébergement et opérations nécessaires à la gestion de l’activité du Praticien, de ses clients, animaux, rendez-vous, documents, factures, messages et exports.
• Opérations : collecte, enregistrement, organisation, consultation, modification, hébergement, génération de documents, transmission sur instruction, sauvegarde, export et suppression.
• Personnes concernées : Praticien, collaborateurs autorisés, clients, prospects, contacts, propriétaires ou détenteurs d’animaux et autres personnes mentionnées dans les dossiers.
• Données : identité, coordonnées, informations professionnelles et contractuelles, données relatives aux animaux et aux prestations, rendez-vous, notes, documents, factures, avoirs, paiements, échanges et données techniques associées.

Le Praticien détermine les finalités, la licéité, la proportionnalité, les durées et les informations à fournir aux personnes concernées.

3. Instructions et confidentialité

AniMoov traite les données documentées par l’utilisation du Service et les demandes compatibles avec le contrat. Si une instruction paraît contraire au droit applicable, AniMoov en informe le Praticien, sauf interdiction légale.

Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité et n’y accèdent que dans la mesure nécessaire à leurs fonctions.

4. Sécurité et sauvegardes

AniMoov applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment des contrôles d’accès, la protection des échanges, la traçabilité utile, la gestion des vulnérabilités et incidents ainsi que des mesures de limitation des données exposées dans les outils techniques.

AniMoov maintient des procédures documentées de sauvegarde et de restauration adaptées à son infrastructure.

Le Praticien configure ses accès, habilitations et usages de manière appropriée, protège ses équipements et s’abstient d’enregistrer des données manifestement excessives ou illicites.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Praticien autorise le recours aux prestataires suivants pour les besoins décrits :

Les fonctionnalités de localisation peuvent s’appuyer sur Google Maps Platform / Places pour la recherche et la résolution d’adresses. Smart Planning et Aujourd’hui peuvent utiliser Geoapify et Google Maps Platform / Routes pour les calculs de trajets. Selon le calcul, ces services reçoivent les coordonnées des points de départ et d’arrivée, le mode de déplacement et les options nécessaires ; Google Routes peut également recevoir l’heure de départ ou d’arrivée et les options de trafic. Les requêtes de routage ne transmettent pas les noms des clients, les identités des animaux, les notes de consultation ou les identifiants métier AniMoov.

Les coordonnées peuvent constituer des données personnelles. Les garanties applicables aux traitements et aux transferts internationaux sont décrites dans la présente annexe et la page Confidentialité & cookies.

AniMoov informe le Praticien d’un changement significatif de sous-traitant ultérieur et lui permet de présenter une objection motivée relative à la protection des données. AniMoov impose à ces prestataires des obligations de protection compatibles avec les siennes.

6. Localisation et transferts

Certains prestataires peuvent traiter des données en dehors de l’Espace économique européen. Lorsque cela implique un transfert international de données personnelles, AniMoov veille à ce qu’il soit encadré par un mécanisme prévu par le RGPD, notamment une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

7. Assistance au Praticien

Compte tenu de la nature du traitement, AniMoov aide raisonnablement le Praticien à répondre aux demandes de droits, assurer la sécurité, gérer les violations et, lorsque nécessaire, conduire une analyse d’impact ou consulter l’autorité de contrôle. Cette assistance repose sur les fonctionnalités disponibles et, si besoin, un traitement manuel.

Le Praticien reste responsable de la réponse aux personnes concernées. AniMoov ne répond pas en son nom, sauf instruction ou obligation légale.

8. Violations de données

AniMoov informe le Praticien dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données confiées susceptible de le concerner et lui communique les informations disponibles utiles à ses obligations. Le Praticien décide des notifications aux personnes et autorités, sauf obligation directe d’AniMoov.

9. Sort des données

Avant la suppression définitive, le Praticien peut récupérer ses données au moyen des exports disponibles. À l’issue, AniMoov supprime ou rend anonymes les données concernées, sauf obligation légale ou nécessité de conserver certains éléments pour la défense de droits. Certaines copies techniques peuvent subsister temporairement dans les sauvegardes jusqu’à l’expiration de leur durée de conservation applicable.

10. Informations et audit

AniMoov met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. En cas de doute documenté, le Praticien peut demander des éléments complémentaires puis, si ceux-ci sont insuffisants, un audit proportionné, encadré pour préserver la sécurité, la confidentialité, les autres clients et les secrets d’affaires. Les coûts spécifiques peuvent lui être imputés lorsqu’ils ne résultent pas d’un manquement d’AniMoov.

11. Durée

La présente annexe suit la durée des Conditions et reste applicable aussi longtemps qu’AniMoov traite des données confiées pour le compte du Praticien.